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Synethique activateur de performances

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Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

En exécution du présent contrat, SYNETHIQUE s’engage à organiser la prestation de service dont les spécificités sont décrites dans la présente proposition.

Article 2 : Organisation de la prestation

Le Client s’engage à mettre à disposition des Consultants de SYNETHIQUE les moyens appropriés pour accomplir leur mission. Les prestations sont assurées par des Consultants formés aux savoir-faire et méthodes de SYNETHIQUE.

Dans le cadre d'une prestation de formation, il s'agit notamment d'un lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de formations, de salles aérées, silencieuses, spacieuses et équipées de moyens pédagogiques standards (1 paperboard, 1 vidéoprojecteur, 1 écran), d'un café d’accueil, de pauses et des repas prévus pour chaque journée.

Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire

Dans le cas où la prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le Client s’assurera directement auprès des personnes concernées qu’elles possèdent bien les pré-requis nécessaires.

Le donneur d’ordre fait sien de la mesure d’acquisition des pré-requis éventuels et de la réalisation des autodiagnostics préalables prévus le cas échéant.

Article 4 : Dispositions financières

En contrepartie des prestations réalisées, le Client s’engage à verser à SYNETHIQUE une somme correspondant aux honoraires de la prestation décrite dans la présente proposition.

Les prix indiqués sont nets pour les actions qui entrent dans la catégorie des actions d’enseignement ou de formation prévues à l’article L. 6351-1 du Code du Travail et hors taxes (HT) dans les autres cas. 

Les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

Formations Intra-Entreprise : le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ; le règlement est accepté par règlement domicilié, chèque, virement bancaire ou postal. 

Formations Inter-Entreprises : Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant sans escompte à l’ordre de SYNETHIQUE. Tous les prix sont indiqués hors taxes équivalents TTC. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation

Article 5 : Règlement par un OPCA

Pour une prestation de formation, en cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au Client d'effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'OPCA dont il dépend. L'accord de financement doit être communiqué à SYNETHIQUE AVANT le démarrage de la formation par email ou par fax.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence est directement facturée au Client. Si l'accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à SYNETHIQUE au premier jour de la formation, ou si la prise en charge est refusée par l’OPCA, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.

Article 6 : Frais de mission

Les frais de mission, déplacement, hébergement, repas (hors frais de repas du midi directement pris en charge par le client), sont refacturés à prix coûtant à partir de Paris, adresse du siège social de SYNETHIQUE. 

Article 7 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, SYNETHIQUE se réserve le droit, sans mise en demeure, de suspendre ses prestations, et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation de paiement. 

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

Article 8 : Défaut de paiement

Tout défaut de paiement du Client, même partiel, à l’échéance autorise SYNETHIQUE de plein droit et automatiquement à prononcer la résiliation du contrat. La notification de la résiliation pourra se faire par toute voie de droit. Les intérêts de retard prévus seront dus à SYNETHIQUE en dépit de la résiliation de la vente.

Article 9 : Réclamation

Aucune réclamation se rapportant au contenu de la facture n’est recevable si elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la date de la facture. 

Article 10 : Location de salle

Lorsque la prestation se déroule à l’extérieur des locaux du Client, les frais inhérents à la location de salle sont à la charge du Client, sauf mention contraire dans le présent document. 

Article 11 : Frais de reprographie

Les différents documents diffusés aux participants sont remis au Client sous forme de matrices et/ou fichiers informatiques. Celui-ci en assure la duplication et la diffusion permettant aux stagiaires de disposer des documents dans les délais prévus par le projet.

Article 12 : Confidentialité, et propriété intellectuelle

Dans le cadre d'une formation, tout matériel pédagogique émanant de SYNETHIQUE (documents, fichiers informatiques ou autres) est la propriété exclusive de SYNETHIQUE. Pour préserver sa propriété intellectuelle, SYNETHIQUE ne fournit aucun de ces éléments au Client, à l'exception du document du participant, des supports d'exercices, du dossier préparatoire éventuel, remis sous format papier ou fichier informatique. Lorsque le Client met à la disposition de la société SYNETHIQUE des éléments de contenu pédagogique sous quel que format que ce soit, il confère à SYNETHIQUE un droit d’utilisation de ces documents aux fins de matériel pédagogique utilisé exclusivement chez ce même client qui en conserve la propriété intellectuelle.

SYNETHIQUE s’engage à maintenir la confidentialité sur l’ensemble des informations recueillies au cours des prestations, ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés.

 

Pour mémoire : L'utilisation des documents utilisés par SYNETHIQUE est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957: "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite". L'article 41 de la même loi n'autorise que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et "les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source ". Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

 

Le client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur sauf autorisation de la part de Synéthique pour ceux qui sont sa propriété.

Sauf avis contraire, SYNETHIQUE dispose de l'autorisation d'utiliser le logo et le nom du client dans sa communication commerciale.

Article 13 : Délai de rétractation

En cas de résiliation du présent contrat par le Client avant le début de l’action mentionnée dans la proposition, SYNETHIQUE retiendra un pourcentage du prix de la prestation selon le barème suivant :

-Plus de 30 jours ouvrés avant le 1er jour de formation, aucune somme ne peut être exigée par SYNETHIQUE.

-Entre 30 et 15 jours ouvrés avant le 1er jour de formation : 30% du montant total de la prestation est due par le Client.

-Entre 15 et 7 jours ouvrés avant le 1er jour de formation : 50% du montant total de la prestation est due par le Client.

-7 jours ouvrés et moins avant le 1er jour de formation : 100% du montant total de la prestation est due par le client.

Le Client doit informer SYNETHIQUE de sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 : Clause d’annulation

Formations Intra-Entreprise :

En cas d’annulation d’une ou plusieurs étapes de la mission, d’une ou plusieurs sessions de formation, planifiées et contractualisées dans le présent document, SYNETHIQUE retiendra un pourcentage du prix de la prestation selon le barème suivant : 

- Plus de 30 jours ouvrés avant le 1er jour de formation, aucune somme ne peut être exigée par SYNETHIQUE.

- Entre 30 et 15 jours ouvrés avant le 1er jour de formation : 30% du montant total de la prestation est due par le Client.

- Entre 15 et 7 jours ouvrés avant le 1er jour de formation : 50% du montant total de la prestation est due par le Client.

- 7 jours ouvrés et moins avant le 1er jour de formation : 100% du montant total de la prestation est due par le client.

Le Client doit informer SYNETHIQUE de son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de force majeure engendrant l’annulation d’une session de formation, SYNETHIQUE informera l’établissement afin de convenir du report à une date ultérieure.

Formations Inter-Entreprises :

Annulation du fait de SYNETHIQUE : Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, SYNETHIQUE se réserve la possibilité d’annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité, et avec remboursement intégral du montant de l’inscription.

Annulation du fait du stagiaire : Toute annulation devra être faite par écrit et envoyée par fax ou par e-mail. En cas d’annulation effectuée moins de 14 jours avant la date de la formation ou en cas d’absence le jour de la formation, le paiement de l’inscription restera pleinement dû et ne donnera lieu à aucun remboursement. En cas d’annulation effectuée plus de 14 jours avant la date de la formation, l’inscription sera remboursée, déduction faite d’un montant de 180 € HT pour frais de dossier. Tout inscrit peut se faire remplacer en nous communiquant par écrit les noms et coordonnées de son remplaçant. 

Article 15 : Report et changement de dates

Le calendrier de la mission et les dates de formation sont fixés d’un commun accord entre SYNETHIQUE et le Client et arrêtés de façon ferme. 

Tout changement et report de date à l’initiative du Client, effectué à l’issue du contrat signé, fera l’objet du versement d’une indemnité – au titre de frais administratifs – d’un montant unitaire de 300 € HT par étape de la mission et/ou par stage de formation concernés. 

Article 16 : Formation Inter-Entreprises / Remplacement d'un participant

SYNETHIQUE offre la possibilité de remplacer un participant empêché, par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 14 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 14 jours ouvrés avant le démarrage  de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de SYNETHIQUE.

Article 17 : Révision des conditions financières

La proposition financière de SYNETHIQUE, acceptée par le Client, sera révisée à chaque 1er janvier de l’année suivant la signature du contrat, par application automatique de la formule de révision de prix suivante :

P1 = PO x (S1 / S0) où P1 = prix révisé en EUR HT ; P0 = prix initial en EUR HT ; S1 = indice Syntec à la date de changement annuel du contrat ; S0 = indice Syntec à la date de signature du contrat.

Article 18 : Responsabilité

SYNETHIQUE ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies. SYNETHIQUE ne pourra être tenu responsable du mauvais déroulement d’un stage si le Client n’a pas rempli les pré-requis mentionnés dans le projet ou fourni à temps les supports pédagogiques qu’il est en charge de reprographier.

SYNETHIQUE ne pourra être tenu pour responsable de l’insatisfaction générée par un groupe non homogène ou des conditions logistiques désadaptées du fait du client.

Article 19 : Contestations et litiges

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige


SYNETHIQUE 58 avenue de Wagram 75017 PARIS T/ 01 83 64 08 90 - F/ 01 83 64 08 95 - E-mail : info@synethique.com - www.synethique.com
SARL au capital de 153 008 €  -  Siret 414 961 359 000 18  -  RCS Paris  -  Code APE 7022Z
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11752939675 auprès du préfet de région d’Ile de France
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

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